EnglishFrançais
Imprimer

Avocat de service en droit du logement

Qu’est-ce qu’un avocat de service en droit du logement?

Si un locateur et un locataire ont un différend qui nécessite une audience, l’audience se déroule devant la Commission de la location immobilière (255, rue Albert, 4e étage). L’Avocat de service en droit du logement est un service gratuit fourni aux locataires, qui offre des conseils juridiques sommaires avant la tenue de leur audience. Le programme d’Avocat de service en droit du logement (PASDL) est un programme du Centre ontarien de défense des droits des locataires, financé par Aide juridique Ontario.

Que peuvent faire les avocats de service pour les locataires?

Les avocats de service peuvent fournir des conseils juridiques aux locataires concernant leur audience. Par exemple: discuter de la meilleure façon de présenter votre cas; arguments potentiels pour / contre; répondre aux questions sur le processus d’audience; fournir des soumissions écrites; examiner les preuves; et, si nécessaire, négocier avec le propriétaire.

L’avocat de service ne représente pas les locataires à l’audience, mais peut peut-être présenter une requête en leur nom. Par exemple, présentez une «requête en annulation d’une ordonnance par défaut» ou demandez un ajournement.

Comment les locataires peuvent-ils aider les avocats de service?

Le principal problème rencontré par l’avocat de service est le cas où un locataire n’est pas prêt pour l’audience. La meilleure façon de se préparer est:

  • Apporter tous les documents avec eux (tous les documents d’audience et tous les avis reçus);
  • Apporter des preuves avec eux (par exemple, témoins, récépissés de loyer, baux, etc.);
  • Si le problème concerne le retard dans le loyer, avoir un plan de paiement en tête OU mieux encore, être en mesure de payer (tout / certaine partie).

Comment les locataires peuvent-ils s’aider eux-mêmes?

Assurez-vous de lire et de comprendre tous les documents que vous recevez de votre propriétaire. Si vous ne comprenez pas quelque chose, n’attendez pas – appelez la clinique juridique de votre région pour obtenir des réponses à vos questions. Les cliniques juridiques d’Ottawa sont:

L’avocat de service peut-il aider les locataires qui n’ont pas d’audience?

Oui, mais l’avocat de service doit d’abord aider les locataires qui ont une audience. Les locataires sans service dépendront de la disponibilité du personnel et de la question en litige.

Les avocats de service sont généralement à la Commission du lundi au jeudi.

L’avocat de service peut donner des conseils juridiques et peut aider les locataires avec certains papiers (par exemple, remplir une demande de requête d’annulation ou de demande de prolongation de délai).

L’avocat de service peut renvoyer le locataire à une clinique juridique pour obtenir des conseils ou une représentation, ou directement au Bureau du droit intégré / Aide juridique Ontario.

L’avocat de service ne remplit pas les demandes des locataires.