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MODIFICATIONS IMPORTANTES POUR LES PERSONNES RECEVANT OU DEMANDANT UN LOGEMENT SOCIAL (SUBVENTION)

* CECI POURRAIT AFFECTER VOTRE LOYER ET VOTRE ADMISSIBILITÉ*

1.Les déclarations de revenus seront demandées lors de la revue annuelle du locataire débutant en juillet 2020 

  • Le loyer sera désormais calculé une fois par an et sera fondé sur le revenu net annuel du locataire tel que déclaré dans sa déclaration de revenus
  • Un locataire devra fournir ses avis de cotisation d’impôt sur le revenu à ses propriétaires (fournisseurs de logements)
  • Un locataire peut perdre son loyer indexé sur le revenu (subvention) pour ne pas avoir déposé sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et / ou ne pas en avoir remis une copie à son propriétaire lors de son examen annuel
  • Si le revenu d’un locataire change de plus de 20%, il sera possible de revoir la subvention une autre fois dans l’année

* Il sera essentiel que les locataires produisent leurs déclarations de revenus *

 

2.Une seule offre pour un logement locatif indexé sur le revenu à partir du 1er janvier 2020

  • Les locataires sur la liste d’attente ne recevront qu’une seule offre valide pour un logement selon leurs préférences établies
  • Si le locataire potentiel refuse l’offre, il ne sera plus admissible à un loyer indexé sur le revenu
  • Il existe des règles similaires à celles ci-dessus pour ceux qui sont «sur-logés» (quand moins de personnes vivent dans l’unité que le nombre minimum requis pour cette taille d’unité)
  • Le registre du logement social et les fournisseurs de logements auront une certaine discrétion quant à savoir si l’unité proposée était considérée comme une offre «valide» selon les circonstances

3.Infraction criminelle grave – depuis le 23 septembre 2019

  • Les fournisseurs de logements peuvent décider de ne pas offrir un logement à un locataire éventuel si ce locataire potentiel a été expulsé par la Commission du logement pour une «infraction criminelle grave» dans des immeubles de logements publics ou sans but lucratif au cours des cinq dernières années
  • Le propriétaire doit croire de façon raisonnable que le locataire potentiel constituerait un risque pour la sécurité des autres locataires

POUR PLUS D’INFORMATION, CONTACTEZ LES SERVICES JURIDIQUES COMMUNAUTAIRES D’OTTAWA